General sales conditions


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Généralités
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre l’enseigne Libert’Home et ses clients.
Les deux parties les acceptant sans réserve, ces conditions générales de ventes prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite, remplaçant la précédente.

2 – Agrément
Libert’Home est une société agréée par l’état. Ce dit agrément permet à nos clients de se voir appliquer sur l’ensemble de ses prestations annuelles facturées, une réduction d’impôts de 50 % plafonnée à hauteur de 12 000 euros par an pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
La délivrance de l’attestation fiscale en chaque début d’année suivant la prestation ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Libert’Home.

3 – Nos intervenants 
Tous nos intervenants sont sélectionnés par notre service ressources humaines et ont une expérience avec les enfants.
En cas d’indisponibilité de nos intervenants, nous vous proposons un autre intervenant sous 24 heures.

4 – Dossier d’inscription
Libert’home demande à remplir un dossier d’inscription avec toutes vos coordonnées ainsi que des informations essentielles qui nous permettront d’effectuer rapidement une recherche de candidats précise selon vos besoins et vos critères de sélection.
Ces frais de dossier sont payants et à hauteur de 50 euros et sont applicables pour un an à compter de la date de réception du dossier. Ils sont garantis et remboursables sous une condition : la non présentation de candidats dans les délais souhaités et inscrits dans le dossier d’inscription.
Ces frais de dossier comprennent notre recherche et sélection de candidats, toutes les démarches administratives qui nous sont dues à l’embauche, la présentation de nos employés à votre domicile, le remplacement de votre nounou en cas de maladie ou autre problème d’intervention.

5 – Notre fonctionnement
Après la réception de votre dossier d’inscription, Libert’home procède à une recherche active de candidats correspondant à vos besoin et votre demande.
Par la suite, nous vous présentons nos babysitters Libert’home afin de s’assurer que les relations entre les responsables parentaux légaaux, les enfants et nos employés se passent au mieux. La rencontre entre nos familles et nos intervenants se fait à votre domicile.
En cas de non satisfaction au premier rendez-vous, Libert’home s’engage à vous présenter deux autres personnes.
Si toutes fois ces personnes ne convenaient pas, nous vous demanderons de remplir un document ou de nous écrire par mail la raison pour laquelle aucun de nos candidats ne convenaient à votre besoin.

6 – La feuille de présence
Afin de comptabiliser les heures de prestations effectuées, Libert’home a mis en place une feuille de présence.
À chaque fin de prestation, notre employé ou notre clientèle devra mettre à jour le document avec toutes les informations nécessaires.

7 – Durée de l’intervention
La prestation effectuée par nos employés a une durée minimum de deux heures consécutives.

8 – Modification d’intervention
Pour procéder à des modifications exceptionnelles des heures de garde, notre clientèle peut modifier les heures d’interventions contractuelles souhaitées selon ses besoins tout en s’assurant des disponibilités de leur babysitter qui peut être ou non, disponible.
En revanche, cette modification doit être acceptée par les deux parties (employés et familles).
En cas de modification sous forme régulière des horaires ou jours d’intervention, notre clientèle doit nous prévenir par téléphone ou par mail dans un délai de 72 heures avant cette modification. Aussi, celle-ci nécessite l’accord de notre employé(e) et sa disponibilité régulière.

9 – Préavis
Libert’home demande à notre clientèle de nous adresser un préavis d’un mois correspondant à la volonté de ne plus faire appel à nos services.
Ce préavis nous permet d’anticiper la réintégration de notre salarié(e) au sein d’une autre famille.
Ce préavis sera adressé par mail ou téléphone ou par courrier à l’adresse du siège social.

10 – Nos tarifs
Nos tarifs Libert’home sont applicable du 1er Juillet 2013 au 31 Décembre 2013. Nos tarifs sont affichés en toutes taxes comprises et prennent en compte les frais de déplacements de nos salariés dans la limite de Paris et sa zone 1 et 2.
Pour toutes autres demandes hors cette zone géographique, des frais supplémentaires de déplacement peuvent être ajoutées selon votre lieu d’habitation et l’accès à votre domicile par les transports en communs.
Nos tarifs sont dégressifs en fonction du nombre d’heures souhaitées par semaine. Les prestations souhaitées durant les jours fériés et le dimanche seront majorées de 50%.
Les conditions tarifaires de Libert’home sont susceptibles d’être modifiées avec un préavis d’un mois.
Pour toutes les familles de plus de deux enfants, une augmentation de 1 euros par heure et par enfant sera effectuée dans la limite de 5 enfants au maximum.

11 – Devis
Nos devis, effectués par notre équipe commerciale sont présentés en toutes taxes comprises et son valable six mois à compter de la date d’envoi du devis qui est indiquée sur celui-ci.

12 – Facturation
La facturation est effectuée en chaque début de mois suivant la prestation, en fonction du nombre d’heures travaillées par notre babysitter.
La facture est directement envoyée à votre domicile.
Ex : La prestation effectuée en Avril sera facturée début du mois de Mai.
La feuille de présence remplie et signée par nos intervenants et notre clientèle fait office de comptabilité du nombre d’heures effectuées par mois.

13 – Modalités de paiement
La facturation est à régler dès sa réception. Aucun paiement ne peut être effectué auprès de l’intervenante.
Les moyens de paiements sont les suivants :
– Chèques
– Prélèvements automatiques

14 – Pénalités
Tous les frais inhérents au règlement de la facture seront facturés aux clients 20 euros (chèques ou prélèvements rejetés).
En cas de retards de paiements dépassant les 30 jours après l’émission de la facture, cela entrainera une majoration de 30% du prix facturé.
Tout contrat arrêté avant sa fin sans préavis de 14 jours, causera une pénalité de 10 euros par jour de retard.

15 – Nos bureaux
Notre équipe libert’home est à votre disposition du Lundi au Vendredi de 10h à 19h ainsi que le samedi de 10h à 17h pour toute demande d’information au 09 50 92 70 88 ou par mail à l’adresse jointe : contact@libert-home.com
Pour toutes urgences, vous pouvez nous joindre 24h/24h et 7j/7 à ce numéro 07 81 10 36 56

16 – Principe de non débauchage
Le client s’interdit (sauf accord avec la société), de manière directe ou indirecte d’employer tout intervenant proposé par Libert’Home. S’il était prouvé le non-respect de cette règle, la société se verrait dans l’obligation, au titre d’une indemnité compensatoire de réclamer 1000 euros au client fautif.

17 – Assurance
Libert’Home déclare assurer ses salariés sous une responsabilité civile contre les risques éventuels liés aux accident de travail.
De plus le client est aussi assuré contre les dommages et le vol pouvant être causés par l’intervenant(e) à son domicile.
Le client s’engage à signaler immédiatement, le dommage par téléphone auprès de Libert’Home et à le confirmer par écrit dans les 48 heures suivant la prestation, par lettre recommandée et avec accusé de réception.
Cependant, la franchise d’un montant de 800 euros liée au contrat d’assurance, reste à la charge du client.
En revanche, Libert’Home ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés par une carence des matériaux fournis par le client.

18 – Modification des conditions générales de ventes
Libert’home se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, Libert’Home informera le client des nouvelles conditions générales de vente avec un préavis d’un mois avant leur date d’application. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions, aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations par le client entrainera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente.

19 – Informatique et liberté
Les informations à caractères personnelles demandées à nos clients lors de la confirmation de sa prestation sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.
Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et liberté du 6 Janviers 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès unique, de modification, de rectification et d’opposition de ses données personnelles le concernant en écrivant au siège social :
Libert’home – 52 rue Gabriel Péri 92130 Issy Les Moulineaux

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