Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’enseigne Libert’Home et ses clients.
Les deux parties les acceptant sans réserve, ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite, remplaçant la précédente.

2 – Agrément
Libert’Home est une société agréée par l’état. Ce dit agrément permet à nos clients de se voir appliquer sur l’ensemble de ses prestations annuelles facturées, une réduction d’impôts de 50 % plafonnée à hauteur de 12 000 euros par an pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
La délivrance de l’attestation fiscale en chaque début d’année suivant la prestation ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Libert’Home.

3 – Nos intervenants 
Tous nos intervenants sont sélectionnés par notre service ressources humaines et ont une expérience avec les enfants.
En cas d’indisponibilité de votre intervenant, nous faisons le maximum pour vous proposer un autre intervenant sous 24 heures.

4 – Dossier d’inscription

Libert’home demande à remplir un dossier d’inscription avec toutes vos coordonnées ainsi que des informations essentielles qui nous permettront d’effectuer rapidement une recherche de candidats précise selon vos besoins et vos critères de sélection. Ces frais de dossier sont payants à hauteur de 149 euros et sont applicables pour un an à compter de la date de réception du dossier. Ils sont garantis et remboursables sous une condition : la non présentation de candidats dans les délais souhaités et inscrits dans le dossier d’inscription. Ces frais de dossier comprennent notre recherche et sélection de candidats, toutes les démarches administratives liées à l’embauche, la présentation de nos employés à votre domicile, le remplacement de votre nounou en cas de maladie ou autre problème d’intervention.

5 – Notre fonctionnement

Après la réception de votre dossier d’inscription, Libert’home procède à une recherche active de candidats correspondant à vos besoins et votre demande. Par la suite, nous vous présentons nos babysitters Libert’home afin de nous assurer que les relations entre les responsables parentaux légaux, les enfants et nos employés se passent au mieux. La rencontre entre nos familles et nos intervenants se fait au domicile des familles. En cas de non satisfaction au premier rendez-vous, Libert’home s’engage à vous présenter une autre personne. Si toutefois cette personne ne convenait pas, nous vous demandons de remplir un document ou de nous indiquer par mail la raison pour laquelle aucun de nos candidats ne convenaient à votre besoin. Dans le cas ou votre demande est justifiée, Libert’home s’engage à continuer ses recherches afin de vous en présenter d’autres au plus vite.

6 – La feuille de présence
Afin de comptabiliser les heures de prestations effectuées, Libert’home a mis en place une feuille de présence.
À chaque fin de mois, notre employé ou notre clientèle devra mettre à jour le document avec toutes les informations nécessaires.

7 – Durée de l’intervention
La prestation effectuée par nos employés a une durée minimum de deux heures consécutives.

8 – Modification d’intervention
Pour procéder à des modifications exceptionnelles des heures de garde, notre clientèle peut modifier les heures d’interventions contractuelles souhaitées selon ses besoins tout en s’assurant des disponibilités de leur babysitter qui peut être ou non, disponible.
En revanche, cette modification doit être acceptée par les deux parties (employés et familles).
En cas de modification sous forme régulière des horaires ou jours d’intervention, notre clientèle doit nous prévenir par téléphone ou par mail dans un délai de 72 heures avant cette modification. Aussi, celle-ci nécessite l’accord de notre employé(e) et sa disponibilité régulière.

9 – Préavis
Libert’home demande à notre clientèle de nous adresser un préavis d’un mois correspondant à la volonté de ne plus faire appel à nos services. Ce préavis nous permet d’anticiper la réintégration de notre salarié(e) au sein d’une autre famille.

Ce préavis sera adressé par mail, téléphone ou par courrier à l’adresse du siège social.

10 – Nos tarifs

Nos tarifs Libert’home sont applicable du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016. Nos tarifs sont affichés en toutes taxes comprises et prennent en compte les frais de déplacements de nos candidats dans la limite de Paris (Zone 1). Les frais de transport au delà de la zone 1 sont à la charge de notre clientèle. Pour toutes autre demande hors de cette zone géographique, des frais supplémentaires de déplacement peuvent être ajoutés selon votre lieu d’habitation et l’accès à votre domicile par les transports en communs. Nos tarifs sont dégressifs en fonction du nombre d’heures souhaitées par semaine. Les prestations souhaitées durant les jours fériés et le dimanche seront majorées de 50%. Les conditions tarifaires de Libert’home sont susceptibles d’être modifiées avec un préavis d’un mois. Pour toutes les familles de plus de deux enfants, une augmentation de 1 euros par heure et par enfant sera effectuée dans la limite de 3 enfants au maximum.

11 – Devis
Nos devis sont présentés en toutes taxes comprises et sont valables  un mois à compter de la date d’envoi du devis qui est indiquée sur celui-ci.

12 – Facturation

La facturation est effectuée chaque début de mois suivant la prestation, en fonction du nombre d’heures travaillées par notre babysitter. La facture est envoyée mensuellement par mail.

Ex : La prestation effectuée en Avril sera facturée début du mois de Mai. La feuille de présence remplie et signée par nos intervenants et notre clientèle fait office de comptabilité du nombre d’heures effectuées par mois.

13 – Modalités de paiement

La facturation est à régler dès sa réception. Aucun paiement ne peut être effectué auprès de l’intervenant.

Les moyens de paiements sont les suivants :

– Prélèvements automatiques

– Chèques (Moyennant 2,50€ de frais par chèque)

– Virement (Moyennant 4,50€ de frais par virement)

14 – Pénalités

Tous les frais inhérents au règlement de la facture seront facturés aux clients 30 euros (chèques ou prélèvements rejetés). En cas de retard de paiement dépassant les 30 jours après l’émission de la facture, cela entrainera une majoration de 10,25% du prix facturé et un arrêt complet de la prestation.

15 – Nos bureaux

Notre équipe libert’home est à votre disposition du Lundi au Vendredi de 10h à 19h pour toute demande d’information au 09 50 92 70 88 ou par mail à l’adresse jointe : contact@libert-home.com

Pour toutes urgence, vous pouvez nous joindre 24h/24h et 7j/7 au 07 81 10 36 56, numéro d’astreinte.

16 – Principe de non débauchage
Le client s’interdit (sauf accord avec la société), de manière directe ou indirecte d’employer tout intervenant proposé par Libert’Home. S’il était prouvé le non-respect de cette règle, la société se verrait dans l’obligation, au titre d’une indemnité compensatoire de réclamer 1000 euros au client fautif.

17 – Assurance

Libert’Home déclare assurer ses salariés sous une responsabilité civile contre les risques éventuels liés aux accidents de travail.

18 – Modification des conditions générales de vente
Libert’home se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, Libert’Home informera le client des nouvelles conditions générales de vente avec un préavis d’un mois avant leur date d’application. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions, aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations par le client entrainera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente.

19 – Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel demandées à nos clients lors de la confirmation de sa prestation sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.
Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et liberté du 6 Janviers 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès unique, de modification, de rectification et d’opposition de ses données personnelles le concernant en écrivant au siège social :
Libert’home – 11 rue du Docteur Heulin – 75017 PARIS

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